Titulaire

Le décret définit clairement le titulaire des obligations par un système de hiérarchie (Article 22) :

• Le volontaire

• L'auteur ou l'auteur présumé de la pollution du sol ou de l'abandon de déchets

• L'exploitant du terrain sur lequel la pollution s'est produite

• A défaut, le propriétaire ou autre titulaire de droit réel sur ledit terrain

Motifs d'exonération

Plusieurs cas de figure peuvent vous exonérer des obligations d'investigation :

• La responsabilité de la pollution ou d’abandon de déchets incombe à un tiers

Si vous apportez la preuve que vous n’êtes pas responsable de la pollution, alors, toutes les obligations sont prises en charge par la personne physique ou morale réellement responsable du dommage.

• Un tiers se substitue à vos obligations

Une personne physique ou morale (= un tiers) peut s’engager formellement, inconditionnellement et irrévocablement à l’ensemble des obligations. Ce mécanisme permet de vous soustraire à toutes responsabilités.

• Un certificat de contrôle ou un document attestant d’un bon assainissement a été délivré par l'autorité publique compétente

• Aucune faute ou négligence n’a été commise et il existe une autorisation

Vous apportez la preuve que vous n’avez pas commis de faute ou de négligence et que le dommage causé à l’environnement est dû à une émission ou un évènement postérieur au 30 avril 2007, expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation ou un permis qui est d’application à la date de l’émission ou de l’évènement.

• Aucune faute ou négligence n’a été commise et la pollution ne constitue pas une menace grave

La pollution ne constituait pas de menace grave en l’état des connaissances technique et scientifique au moment ou la pollution à été générée et elle n’est pas due à une faute ou une négligence.

L’administration peut toujours imposer une étude si elle le justifie, et ce, dans les 30 jours qui suivent la décision d'exonération.