Les éléments générateurs de l'obligation d'investiguer un terrain sont les suivants :

• Sur base volontaire : quiconque le souhaite peut se soumettre volontairement aux obligations du décret (Article 19).  La démarche consiste à mener toutes les investigations nécessaires pour voir si le terrain est pollué et, le cas échéant, à y remédier. Il est important de savoir, qu’en cas de pollution avérée, il faudra se soumettre à l’ensemble de la procédure (étude de caractérisation voire assainissement) en respectant les délais prescrits par l’administration

Quels sont les avantages d'une soumission volontaire?

1. Il n’est pas nécessaire de constituer une sûreté financière.

2. Si l’assainissement se rapporte à plusieurs terrains dans lesquels le sol est pollué ou à plusieurs zones dans lesquelles des déchets ont été abandonnés, la démarche volontaire permet de soumettre un propre programme d’investigation et d’assainissement comprenant la liste, la priorité et les dates de réalisation des investigations et assainissements que vous vous engager à respecter

• Sur décision de l'administration : suite à la constatation d'un abandon de déchets ou d'indications sérieuses d'une pollution du sol, l'administration peut solliciter une étude d'orientation auprès du titulaire des obligations (Article 20)

• D'office par certains éléments générateurs (Article 21 non en vigueur à ce jour) :

1. La cession d'un terrain sur lequel est ou a été implantée une installation ou une activité susceptible de polluer le sol figurant dans la liste de l'annexe 3 (liste des "activités à risque")

2. Une demande de permis d'environnement, en ce compris le renouvellement, relatif à une activité située sur un terrain sur lequel est ou a été implantée une "activité à risque"

3. La faillite ou la liquidation d'une "activité à risque"

4. La cessation d'une "activité à risque"

5. Un "dommage environnemental affectant les sols" au sens du décret "responsabilité environnementale"

Pour l'instant, tant que l'article 21 n'est pas entré en vigueur, il n'y a pas d'obligation en ce qui concerne les éléments générateurs. La date d'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par le Gouvernement lorsque la Banque de Données de l'Etat des Sols et ses applications informatiques connexes seront opérationnelles.