• Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009) modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010)

De plus, ce décret possède trois annexes :

• Annexe 1 – Normes

Cette annexe reprend les normes à respecter pour les différents polluants en fonction du type d'usage du terrain.

• Annexe 2 – Types d'usage à considérer en correspondance avec l'usage du terrain

Cette annexe définit cinq types d'usages: naturel, agricole, résidentiel, récréatif ou commercial, industriel. Exemple : une école ou un jardin d'enfant correspond au type d'usage résidentiel.

• Annexe 3 – Liste d'installations et activités visées à l'article 21

Cette annexe donne la liste des installations et des activités potentiellement polluantes. Exemple : Dépôts de liquides inflammables ou combustibles dont le point d’éclair est supérieur à 55 °C et inférieur ou égal à 100 °C.

Consultez aussi : http://wallex.wallonie.be et www.moniteur.be