Des mécanismes de subvention sont prévus à l'article 76 du décret et doivent faire l'objet d'un arrêté d'exécution du Gouvernement wallon. Les budgets disponibles ne sont pas encore connus.

A l'heure actuelle, aucun mécanisme de subvention n'est applicable et dès lors, aucune subvention ne peut être sollicitée ni accordée.

Une subvention pourra être accordée à toute personne physique ou morale (privée ou publique) pour :

• La réalisation d'une étude d'orientation ou de caractérisation ou tout projet d'assainissement. Pour un montant total maximal de 100 000 euros sur trois ans (aides de minimis)

• La mise en œuvre des obligations liées à l'article 18 pour un terrain dont le propriétaire est une personne de droit public. La subvention portera sur un montant d'un euro pour trois euros investis