Recours
Un recours est ouvert au titulaire désigné contre différentes décisions.
Ce recours suspend la décision de l’administration et ce jusqu’à sa révision. Si le recours est perdu, l’obligation doit être suivie.
Consultez notre outil : "Recours"
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RecoursUn recours est ouvert au titulaire désigné contre différentes décisions. Ce recours suspend la décision de l’administration et ce jusqu’à sa révision. Si le recours est perdu, l’obligation doit être suivie. Consultez notre outil : "Recours" |
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