Sol

Au sens du décret, le sol est constitué de la couche superficielle de la croûte terrestre mais également des eaux souterraines et des autres éléments et organismes qui y sont présents.

BDES : Banque de Données de l'Etat des Sols

Le décret prévoit l'existence d'une banque de données de l'état des sols (BDES). Celle-ci est actuellement en cours de création et comprendra notamment :

• des inventaires de terrains pollués et de terrains potentiellement pollués
• des données relatives au sol dont dispose l'administration, notamment suite aux études d'orientation, aux études de caractérisation ou aux travaux d'assainissement réalisés
• les certificats de contrôle du sol des terrains étudiés ou assainis dans le cadre du présent décret, ainsi que les documents attestant la bonne exécution d'un assainissement

Le référencement d'un terrain dans cette BDES obligera à procéder d'office à une étude d'orientation suivie d'une éventuelle étude de caractérisation, voire d'un assainissement ou de mesures de sécurité ou de suivi dans les cas visés à l'article 21 du décret.

C'est l'administration qui sera chargée de la gestion de cette banque de données et qui organisera également l'accès à cette BDES dans les conditions et selon les modalités de la législation concernant le droit d'accès du public à l'information relative à l'environnement.

Normes : valeurs de référence, valeur seuil, valeur d’intervention

L'annexe 1 du décret reprend les normes à respecter pour les différents polluants en fonction du type d'usage du terrain.  Ces normes comprennent 3 types de valeurs (VR, VS et VI) et permettront de déterminer quand il est nécessaire de procéder à des investigations ou un assainissement ainsi que les niveaux de dépollution à atteindre au final.

• Les valeurs de référence (VR) sont établies sur base des concentrations naturellement présentes dans le sol (concentrations de fond).
• Les valeurs seuil (VS) et valeur d’intervention (VI) sont fondées sur la notion de risque. Trois valeurs seuils partielles sont établies selon les risques pour : la santé humaine (VSH), les eaux souterraines (VSN) et les écosystèmes (VSE). La VS sera fixée par la valeur la plus contraignante des 3 et la VI pourra varier en fonction de l’affectation du terrain (voir : types d’usage).

Types d’usages

L'annexe 2 du décret prévoit cinq types d’usages pour un terrain : naturel, agricole, résidentiel, récréatif/commercial et industriel. La distinction entre les usages est liée à la notion de risque qui sert de base au calcul des normes.

L’affectation du terrain détermine le degré de protection qu’il convient d’assurer :

• protection élevée pour les usages naturel et agricole

• protection moins contraignante pour les usages industriels

Date pivot

La date du 30 avril 2007 permet d’établir une distinction importante entre pollution historique et pollution nouvelle. A situations identiques (même niveau de pollution), les objectifs d’assainissement pour une pollution nouvelle seront plus astreignants que pour une pollution historique.

Certificat de contrôle

Il s'agit d'un certificat dont le Gouvernement établit le contenu minimal consignant la décision par laquelle il est établi qu'un terrain a fait l'objet d'une étude d'orientation, d'une étude de caractérisation, d'un assainissement ou d'une intervention d'office de la SPAQuE conformément au présent décret et que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences du décret et de ses arrêtés d'exécution.