Administration

Le service administratif désigné par le Gouvernement.

Assainissement du terrain

Le fait de traiter, d'éliminer, de neutraliser, d'immobiliser, de confiner sur place la pollution du sol.

BATNEEC (meilleure technologie disponible)

Meilleure technologie disponible, à des coûts économiquement acceptable (Best Available Technology Not Entailing Excessive Cost)

Certificat de contrôle du sol

Certificat dont le Gouvernement établit le contenu minimal consignant la décision par laquelle il est établi qu'un terrain a fait l'objet d'une étude d'orientation, d'une étude de caractérisation, d'un assainissement ou d'une intervention d'office de la SPAQuE conformément au présent décret et que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences du décret et de ses arrêtés d'exécution.

Cession

Tout acte translatif, constitutif, déclaratif ou abdicatif de droit réel, leur prolongation ainsi que la constitution, la cession ou la prolongation de droits personnels de plus de neuf ans, en ce compris le leasing immobilier et les apports et transferts de patrimoine en société, à l'exclusion des actes à caractère familial énumérés par le Gouvernement.

Concentration de fond

Concentration ambiante d'un polluant dans le sol; les concentrations ambiantes peuvent indiquer des variations géologiques naturelles ou l'influence d'une activité agricole, industrielle ou urbaine généralisée.

CWATUPe

Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

Emphytéote

Personne qui jouit d'un bail de longue durée (emphytéotique)

Expert

Expert en gestion des sols pollués agréé pour l'exécution des missions prévues par le présent décret.

Fonctionnaire chargé de la surveillance

Le fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement.

ISSeP

L'Institut scientifique de service public créé par le décret du 7 juin 1990, notamment l'article 4, § 3, modifié par le décret du 9 avril 1998.

Laboratoire

Le laboratoire agréé pour réaliser les analyses prévues par le présent décret.

Meilleures techniques disponibles

Le stade de développement le plus efficace et avancé des installations et activités et de leurs modes de conception, de construction, d'exploitation et d'entretien dans le secteur de l'assainissement des sols démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs établies en exécution du présent décret et visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les préjudices à la santé de l'homme ou à la qualité de l'environnement, à condition que ces techniques soient mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables et soient accessibles dans des conditions raisonnables.

Mesures de sécurité

Mesures, en ce compris des restrictions d'accès et d'utilisation, à l'exception des actes et travaux d'assainissement, destinées à maîtriser les effets d'une pollution du sol ou à en prévenir l'apparition.

Mesures de suivi

Mesures visant à s'assurer de la maîtrise des risques et de l'efficacité des mesures de sécurité ou des actes et travaux d'assainissement du sol.

Organisme de contrôle

Organisme indépendant, sans activité de conception, d'étude ou de laboratoire, chargé de valider la conception et la réalisation des actes et travaux d'assainissement.

Polluant

Produit, préparation, substance, déchet, composé chimique, organisme, ou micro-organisme responsable d'une pollution et généré par l'activité humaine.

Pollution du sol

La présence sur ou dans le sol de polluants qui sont préjudiciables ou peuvent être préjudiciables, directement ou indirectement, à la qualité du sol.

Pollution nouvelle du sol

Pollution du sol causée par une émission, un événement ou un incident survenu à partir du 30 avril 2007.

Pollution historique du sol

Pollution du sol causée par une émission, un événement ou un incident survenu avant le 30 avril 2007.

Pollution du sol constituant une menace grave

a) pollution du sol qui, eu égard aux caractéristiques du sol et aux fonctions remplies par celui-ci, à la nature, à la concentration et au risque de diffusion des polluants présents, constitue ou est susceptible de constituer une source de polluants transmissibles aux hommes, aux animaux et aux végétaux, portant certainement ou probablement préjudice à la sécurité ou à la santé de l'homme ou à la qualité de l'environnement
b) pollution du sol susceptible de porter préjudice aux réserves en eau potabilisable.

Sol

La couche superficielle de la croûte terrestre, y compris les eaux souterraines au sens du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, et les autres éléments et organismes qui y sont présents.

SPAQuE

La Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Superficiaire

Personne ayant des bâtiments, plantations, ouvrages sur un fond (terrain) appartenant à autrui

Terrain

Le sol, en ce compris les constructions et installations érigées dans ou sur le sol.

Terrain pollué

Le terrain où la pollution du sol est avérée.

Terrain potentiellement pollué

Terrain où une pollution du sol est suspectée, notamment en raison de la présence ou de l'occurrence par le passé d'une activité ou installation identifiée susceptible de polluer le sol ou de la connaissance d'un accident particulier ou de la présence de déchets, non encore confirmée par des analyses.

Usufruitier

Personne qui a la jouissance d'un bien dont il n'a pas la propriété

Valeur de référence

Valeur indicative des concentrations de fond en polluants attendues dans le sol en l'absence de variations géologiques naturelles et en l'absence d'influence d'une activité agricole, industrielle ou urbaine généralisée; cette valeur correspond en principe à l'objectif à atteindre par l'assainissement.

Valeur seuil

Concentration en polluants dans le sol correspondant à un niveau au-delà duquel une étude de caractérisation doit être entreprise, ainsi qu'en cas de menace grave ou de pollution nouvelle, un assainissement et, le cas échéant, des mesures de sécurité ou des mesures de suivi.

Valeur d'intervention

Concentration en polluants dans le sol correspondant à un niveau au-delà duquel une intervention est systématiquement entreprise, laquelle peut prendre la forme, le cas échéant simultanément :

a) d'un assainissement;

b) de mesures de sécurité;

c) de mesures de suivi.

Valeur particulière

Valeur constatée suite à une étude d'orientation, à une étude de caractérisation ou atteinte suite à un assainissement et déterminée dans le certificat de contrôle du sol.

Zone de réhabilitation

Zone couvrant un périmètre de site d'activités économiques à réhabiliter et destinée à recevoir toute affectation visée à l'article 25 du CWATUPe, à l'exception de la zone agricole, de la zone forestière ou de la zone naturelle.  La mise en œuvre des zones de réhabilitation d'une superficie d'au moins 0,5 hectare est subordonnée, pour toute affection visée l'article 25 alinéa 2, à l'existence d'un plan communal d'aménagement couvrant toute la zone