En cas de vente ou d'acquisition d'un terrain, quelles sont les obligations ?

Tant que l'article 21 n'est pas entré en vigueur, vous n'avez pas d'obligation, ni de démarche particulière à faire par rapport à l'administration. Quand cet article sera d'application, le notaire devra consulter la Banque de Données de l'Etat des Sols et faire figurer les données relatives au terrain dans l'acte de vente. Si le terrain est repris comme potentiellement pollué, une étude d'orientation devra être réalisée.
Néanmoins, si vous être propriétaire d'un terrain (ou exploitant) et si vous constatez une pollution, vous devez prévenir le fonctionnaire chargé de la surveillance (Département de la Police et des Contrôles - DPC, anciennement police de l'environnement) et le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s) (Art. 5).

Que faire si vous constatez une pollution (présence de déchets, grande flaque de mazout, …) ?

Toute personne est tenue de prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol (Art. 3).

Par ailleurs, si vous êtes propriétaire d'un terrain ou exploitant et si vous constatez une pollution, vous devez prévenir le fonctionnaire chargé de la surveillance (Département de la Police et des Contrôles - DPC, anciennement police de l'environnement) et le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s) (Art. 5).

Les informations suivantes sont utiles à préciser :

• le terrain visé (parcelles cadastrales)

• l'identité et les coordonnées complètes du propriétaire

• le cas échéant, l'identité et les coordonnées complètes de l'exploitant

• le(s) type(s) d'activité(s) exercée(s) sur le site eu égard aux rubriques de l'annexe 3 du décret

S'il y a des indications sérieuses de la présence d'une pollution ou de déchets non autorisés, l'administration pourra décider d'obliger le titulaire des obligations à effectuer une étude d'orientation et, le cas échéant, une étude de caractérisation et un projet d'assainissement (Art. 20).

Celui qui ne s'acquitte pas de ses devoirs d'information commet une infraction de deuxième catégorie, pour laquelle l'amende peut varier de 50 euros à 1 000 000 euros. Des poursuites pourraient également mener devant le tribunal correctionnel qui pourra infliger des peines de prison allant jusqu'à trois ans.

Qui est le titulaire des obligations ? A qui l'administration va-t-elle s'adresser lorsqu'une pollution est constatée ?

L'article 22 du décret établit les responsabilités en matière d'obligation d'investigation et, le cas échéant, d'assainissement, selon le principe dit "de la cascade".

Dès lors, outre les personnes qui endossent volontairement la responsabilité (Art. 19), sont considérés comme titulaires des obligations d'investigation et, le cas échéant, d'assainissement, dans l'ordre :

• l'auteur de la pollution ou de l'abandon des déchets
• à défaut (si l'auteur n'est pas identifiable ou est insolvable), l'exploitant
• à défaut (si l'exploitant n'est pas identifiable ou est insolvable), le propriétaire des lieux, ou le titulaire de droits réels (emphytéote, superficiaire…)

Ignorer ses obligations constitue une infraction de deuxième catégorie, pour laquelle l'amende peut varier de 50 euros à 1 000 000 euros. Des poursuites pourraient également mener devant le tribunal correctionnel qui pourra infliger des peines de prison allant jusqu'à trois ans.

Quelle est la durée de validité du certificat de contrôle du sol ?

Le certificat reste valable tant qu’il n’y a pas de nouveaux faits générateurs (nouvelles installations/activités se trouvant en annexe 3, pollution nouvelle…) et tant que les restrictions d'utilisation consignées dans celui-ci sont respectées.

Attention : les études d'orientation et de caractérisation ont, quant à elles, une durée de validité de 2 ans.

De quels éléments doit-on disposer pour une étude du sol ?

Les études de sols doivent être réalisées par un expert agréé et les analyses (sols, eaux, air, …) doivent être effectuées par un laboratoire agréé.

Lors de la visite de l'expert en assainissement du sol, l'expert doit au minimum disposer des renseignements suivants :

• le plan cadastral (actualisé si possible)
• les plans des conduites d'utilité publique (gaz, eau et électricité)
• les éventuels permis (permis d'environnement, permis de bâtir, permis d'exploiter…) ainsi que les plans des bâtiments, infrastructures techniques (citernes, conduites, transformateur électrique…) enfouies dans le sol ou situées hors sol
• et enfin tout autre information, document, plan qui permettra d'identifier et de localiser les zones à risques

Tous les documents en votre possession permettront à l'expert d'améliorer sa connaissance du problème et de mieux identifier les solutions pour le résoudre. Si ces informations ne sont pas en votre possession, l'expert devra rechercher ces documents et informations.

Comment peut-on savoir s’il s’agit d’une pollution historique ou nouvelle ?

Pour prouver que la pollution est historique, vous pouvez :

• établir un état des lieux avant d’implanter de nouvelles activités ou installations

• si l’état des lieux n’a pas été établit avant le début de vos activités, établissez un dossier reprenant les activités passées en vous  basant sur des documents communaux, des archives de l’’ancienne société, des témoignages d’anciens travailleurs ou riverains...

• en dernier recours, une analyse du sol et des polluants présents permettra d’avoir une estimation de la date la pollution. Néanmoins les techniques utilisées (vitesse de migration, décomposition du polluant…) ne sont pas toujours applicables ou ne donnent pas toujours une indication précise de la date de pollution

Quels sont les avantages de la soumission volontaire ?

La soumission volontaire permet :

• de ne pas devoir constituer de sûreté (financière)

• si l’assainissement se rapporte à plusieurs terrains dans lesquels le sol est pollué ou à plusieurs zones dans lesquelles des déchets ont été abandonnés : de soumettre votre propre programme d’investigations et d’assainissement comprenant la liste, la priorité et les dates de réalisation des investigations et assainissements que vous vous engager à respecter