La Wallonie s'est dotée d'un nouvel outil juridique pour mener à bien sa politique de gestion et d’assainissement des sols pollués. Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (MB du 18/02/2009) est entré en vigueur le 6 juin 2009, à l'exception de l'article 21 dont la date d'entrée en vigueur doit encore être fixée par le Gouvernement.

Les obligations en matière de protection et d'assainissement des sols concernent principalement les terrains où sont exercées des activités qui contiennent des installations potentiellement polluantes. La liste des activités à risque désignées par le Gouvernement est reprise en annexe 3 du décret.

Evidemment, tout n'est pas permis pour les autres, qui sont également soumis à des obligations :

• Toute personne est tenue de prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol (Article 3).
• Le propriétaire ou l'exploitant qui est informé de la présence soit d'une pollution ou de déchets abandonnés est tenu d'en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance et le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s) (Article 5).

En cas de non respect de cette obligation d’information, l'infraction commise est de deuxième catégorie et l'amende peut varier de 50 € à 1.000.000 €. Des poursuites pourraient également mener devant le tribunal correctionnel qui pourra infliger des peines de prison allant jusqu'à trois ans.

• S'il y a des indications sérieuses de la présence d'une pollution ou de déchets non autorisés, l'autorité pourra décider d'obliger le titulaire à effectuer une étude du sol puis éventuellement des travaux d'assainissement.

Quels sont les faits générateurs qui imposent l'introduction d'une étude ? Qui est soumis aux obligations ? Quelles sont les étapes d'une étude de sols ? Dans quel cas faut-il réaliser des travaux d'assainissement ? Qui peut réaliser une étude de sols ?

Cette partie du site propose de répondre à ces questions.

Voir aussi :

1. Faits générateurs
2. Qui est soumis aux obligations?
3. Etapes d'une étude de sols
4. Qui peut réaliser une étude de sols?
5. Recours
6. Subvention
7. Notions importantes
8. Textes légaux de référence
9. FAQ
10. Glossaire